Lorsqu’un couple souhaite se séparer, plusieurs types de divorces peuvent être envisagés selon les cas de figure. Pour être plus précis, ils sont au nombre de quatre. Sur les quatre, trois d’entre eux sont contentieux, c’est-à-dire qu’il y a un désaccord entre les deux parties. Pour que vous puissiez réussir vos démarches, il est primordial que vous connaissiez les différentes formes de divorces qui peuvent être engagées.

Les divorces contentieux

Le divorce accepté

Il s’agit d’un cas de divorce où les deux époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les modalités. L’avocat du conjoint demandeur dépose alors une requête auprès du juge. Une fois cette demande acceptée par le juge, les deux époux ne pourront plus se rétracter et doivent comparaître. Lors de cette comparution, ils doivent présenter une convention qui réglera l’ensemble des effets du divorce : garde des enfants, pension alimentaire, logement, partage des biens, impôts, etc. Ainsi, le juge se chargera de statuer sur les conséquences de la rupture.
Si la signature d’un procès-verbal est nécessaire, alors les deux époux doivent être présents et avoir chacun un avocat. Le fait de signer ce procès-verbal signifie que les deux parties acceptent les conditions du divorce. Les conséquences seront donc irrévocables.

Le divorce pour altération des liens conjugaux

Également classé parmi les divorces contentieux, le divorce pour altération des liens conjugaux découle de la volonté des deux époux de cesser la communauté de vie. Pour rappel, la communauté de vie est une obligation entre deux époux. Mais il arrive que les deux n’entretiennent plus une relation sur le plan affectif et décident de vivre séparément. Ainsi, ils peuvent recourir à ce type de divorce. Dans ce cas, l’un d’entre eux demande à son avocat d’adresser une requête au juge pour demander la séparation.
Toutefois, pour que ce type de divorce soit accepté, les deux époux doivent avoir cessé la communauté de vie depuis au moins deux ans et d’une manière continue. Si cette rupture de la vie commune est prouvée, le divorce peut automatiquement être prononcé et l’autre époux ne peut s’opposer à la décision du juge aux affaires familiales.

Le divorce pour faute

Ce type de divorce est demandé lorsque l’un des époux a commis une faute ou n’a pas respecté ses obligations (adultère, non-consommation du mariage sur le plan sexuel, non-respect, etc.). Si son conjoint peut apporter des preuves de ces fautes, alors il peut demander le divorce.
Par ailleurs, sachez que le divorce par faute est synonyme d’une procédure longue et coûteuse. Mais s’il aboutit, l’époux reconnu fautif peut être condamné à verser des dédommagements à son conjoint, mais aussi à rembourser le frais d’avocat de ce dernier.

Outre les 3 cas de divorces contentieux que nous venons de voir, il y a aussi le divorce par consentement mutuel

Également appelé divorce à l’amiable, le divorce par consentement mutuel est une procédure dans laquelle les deux époux sont d’accord sur les effets et les conditions de séparation. Donc, cela implique une parfaite entente sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore le partage des biens. Dans ce type de divorce, les modalités de séparation sont consignées par les avocats respectifs des deux parties, dans un acte sous seing privé. Ensuite, l’acte doit être signé en trois exemplaires par les deux parties avant d’être déposé chez le notaire. À partir de ce moment, la convention s’applique immédiatement.
Toutefois, si l’un des deux époux est sous le régime de protection des majeurs, la convention doit être validée par un juge. Il en est de même lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné. Dans les deux cas, le juge peut refuser de valider la convention s’il estime que celle-ci porte atteinte aux intérêts de l’enfant ou de l’un des époux.

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