Le projet de la loi du travail initié par la ministre El Khomri a fait naître de fortes virulences au moyen d’une montée en puissance de mobilisation à l’échelle nationale et faisant apparaître le plus grand mouvement social et pluriel  que la France ait pu connaitre après le mouvement contre le mariage pour tous.

En effet, après plusieurs manifestations contre la loi du Travail dite « loi El Khomri » et plusieurs navettes entre les deux assemblées (700 amendements déposés), la loi Travail a été finalement adoptée le 21 juin par les députés de l’Assemblée nationale et promulguée puis publiée au Journal Officiel, le Mardi 09 aout 2016.

Cependant, la bataille est loin d’être finie, si de multiples actes sont entrés en vigueur immédiatement, d’autres tout aussi nombreux nécessitent la création d’un décret d’application. Ainsi nous pouvons dire que la loi Travail n’entrera en vigueur officiellement qu’à partir du 01 Janvier 2017.

Cette loi ambitionne à établir des libertés nouvelles plus souples et des soutiens neufs pour les entreprises et les actifs. Néanmoins, elle reste encore floue pour tous les Français et suscite de grandes questions juridiques. A ce titre, vous pouvez profiter de conseils juridiques par le biais d’une consultation en conseil juridique en ligne ou par téléphone, sur des plateformes dédiées telles que mon-conseil-juridique.net.

Les mesures qui font œuvre de nouveauté dans le Droit du Travail français :

–        Un  licenciement économique plus commode :

Les entreprises auront  recours à un licenciement économique lorsqu’elles seront confrontées à des adversités économiques, des évolutions technologiques, un remaniement de l’entreprise ou arrêt de l’activité

–        Changements quant à la durée légale du travail :

La durée légale du travail reste de 35h, cependant une modification de cette durée peut être prévue par un simple accord d’entreprise. Ainsi il serait possible de travailler 46 heures sur 12 semaines. Avant l’adoption d’un décret d’application, la possibilité d’allongement du temps de travail reste inchangé c’est-à-dire qu’elle reste soumise à un accord de branche ou un décret et où il ne serait envisageable de travailler que 44 heures.

Pour toute question juridique quant au calcul des heures de travail, tâche souvent complexe, un conseiller juridique spécialisé en droit du travail peut vous assister et aider. N’hésitez pas à demander une assistance juridique.

–        Les indemnités Prud’homales plafonnées

Les indemnités étaient fixées par le juge selon son libre arbitre. Dans le souci d’équilibrer les sommes attribuées, le législateur prévoit  la mise en place d’un barème  afin de plafonner les dédommagements obtenus à la suite d’une action d’un salarié aux Prud’hommes.

Jusqu’à présent engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes se faisait par simple formulaire, dorénavant une procédure complète devra être entreprise, pour cela les salariés pourront se voir proposer une assistance juridique.

–        Mise en place d’un compte personnel d’activité regroupant le compte personnel de formation, le compte de pénibilité

Le CPA aura pour objectif à sécuriser le parcours professionnel des salariés du secteur privé et des demandeurs d’emploi

–        Introduction d’un droit à la déconnexion

Il s’agit d’une nouveauté dans le droit Français. Une obligation pour les entreprises de mettre en place des techniques de régulation de l’outil numérique afin d’assurer le respect des durée de pause et des vacances.

D’autres dispositions sont prévues par la loi Travail, il serait trop long de toutes les exposer dans les moindres détails. C’est pourquoi, si la compréhension ou l’application de ces nouvelles mesures vous semblent difficiles à appliquer ou à mettre en place au sein de votre entreprise, n’hésitez pas à demander une assistance juridique auprès d’un conseiller juridique spécialisé en droit du travail.