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Le devoir de protection en France
6 ans ago

Le devoir de protection en France

By  •  Divers

La législation française exige des employeurs, qu’ils soient français ou pas, d’offrir à leurs employés un environnement de travail sûr. Le manquement des obligations prévues par le Devoir De Protection (Cf. directive européenne Duty of Care 89/391/EEC, déclinée en lois national par les états membres) peut engager la responsabilité civile et juridique de l’entreprise. Read More

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