La législation française exige des employeurs, qu’ils soient français ou pas, d’offrir à leurs employés un environnement de travail sûr. Le manquement des obligations prévues par le Devoir De Protection (Cf. directive européenne Duty of Care 89/391/EEC, déclinée en lois national par les états membres) peut engager la responsabilité civile et juridique de l’entreprise.

Ce que le Code du travail français prévoit en matière de Devoir de Protection

Les normes portant sur la question du Devoir de Protection, établies dans le Code du travail de 1990, sont mises en place à travers le Code de la sécurité sociale qui détermine quels sont les risques liés au travail.

De son côté, le Code du travail français présente les mesures que les employeurs doivent prendre afin de protéger le bien-être physique et mental de leurs travailleurs. Ces mesures prévoient la prévention des risques professionnels, l’information et la formation, et, la mise en place des procédures de sécurité adaptées. Le champ d’application de ces obligations inclut bien évidemment les pays étrangers dans lesquels les employés pourraient être tenus de se rendre.

Le Code de la sécurité sociale française établit que les dommages causés par un accident ou par une maladie de travail, donnent à l’employé, le droit de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire qui sera remboursée par l’employeur à travers une augmentation de ses cotisations de sécurité sociale.

Lorsque l’accident, la maladie ou le décès liés à l’environnement du travail sont causés par une faute inexcusable de l’entreprise (manque d’information, négligence avérée dans la mise en place de protocole de prévention des risques, etc.), le Code du travail français prévoit une indemnisation supplémentaire énoncée par le Code de la sécurité sociale et versée sous forme de rente attribuée à l’employé. Même si c’est la Caisse de Sécurité Sociale qui verse cette rente à l’employé, c’est bien l’employeur qui a l’obligation de rembourser cette somme d’argent.

Les conséquences du manquement au Devoir de Protection

Le non-respect du Devoir De Protection concernant les normes d’hygiène et de sécurité précisées dans le Code du travail engage la responsabilité juridique de l’employeur.

Ce manquement peut entraîner le décès ou un accident affectant la santé de l’employé. En ce sens, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’égard de l’employeur qui est le seul responsable de la sécurité de ses employés.

Un autre aspect à relever concernant le Droit de Protection en France est le fait qu’il semble établir une différence entre le voyageur d’affaires qui adhère au régime de sécurité sociale du pays et l’expatrié qui peut adhérer au régime de sécurité sociale du pays d’accueil. Il semblerait donc qu’il y ait une différence entre un voyageur d’affaires français (qui habituellement reste affilié au régime de sécurité sociale français) et un expatrié français (qui peut être placé sous le régime de sécurité sociale du pays). En ce sens, le devoir de protection nécessite la plus grande vigilance de la part de l’employeur.