Les formalités quant à l’ouverture d’un débit de boissons
Une activité de débit de boissons consiste à vendre, à titre accessoire ou principal, des boissons alcooliques en consommation sur place ou emportée. Selon le type de licence dont dispose l’établissement, ces activités peuvent être classées en 3 catégories : la licence de 2ème catégorie ou « licence II » regroupent les boissons fermentées, la licence de 3ème catégorie ou licence III permet de vendre des boissons ne contenant pas plus de 18° d’alcool pur.
La licence de 4ème catégorie ou licence de plein exercice permet de proposer les rhums et alcools distillés. La création de débit de boissons avec une licence de 4ème catégorie est interdite, un rachat suivi d’une mutation, d’un transfert ou d’une translation sont les seules alternatives envisageables pour les exploiter.
L’ouverture d’un débit de boissons requiert une procédure particulière car il est important de conscientiser et responsabiliser les exploitants sur les dangers de l’alcool. Pour bien comprendre les formalités y afférentes, voici quelques informations que vous devrez connaître pour pouvoir obtenir un permis d’exploitation.
Les conditions tenant le débitant : la détention de licence
L’exploitant d’un débit de boissons ou d’un restaurant doit connaître ses droits et obligations afin de pouvoir exercer son travail conformément aux réglementations et législations. Le futur exploitant créateur ou repreneur d’affaires est soumis à une formation obligatoire pour pouvoir obtenir un Permis d’exploitation lui permettant d’exploiter en toute légalité son débit de boissons. Les futurs exploitants désirant ouvrir un débit de boissons doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat de l’Espace Economique Européen, soit de l’Union Européenne, soit d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France tel que l’Algérie, les Etats-Unis, la Suisse, le Sénégal…
Certaines personnes ne peuvent pas obtenir un permis d’exploitation de débit de boissons même si elles remplissent les conditions susmentionnées. On retrouve entre autres les mineurs non émancipés, les personnes condamnées pour effraction de la loi, les notaires, les fonctionnaires et huissiers de justice.
Les formalités concernant l’établissement
L’établissement est tenu à une obligation d’affichage, à l’extérieur comme à l’intérieur, portant sur la signalisation de l’interdiction de fumer, la protection des mineurs ainsi que les réglementations couvrant la répression de l’ivresse publique. Les prix des boissons doivent également être affichés. Les exploitants sont tenus d’étaler séparément les boissons alcooliques et les boissons non-alcoolisées. Concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité – les débitants doivent se conformer aux normes d’hygiènes et d’accessibilité conçues pour les ERP ou Etablissements recevant du public.